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[ code du travail ]: La femme enceinte est protégée

Est interdite toute mesure visant à porter atteinte à la stabilité des salariés dans le travail à cause -parmi d’autres- de sa grossesse ou sa maternité, selon la loi N°65-99 relative au code du travail marocain.

Congé de maternité

Cette loi est en mesure de protéger la salariée en état de grossesse, attesté par certificat médical, et lui donne le droit à un congé de maternité de 14 ( quatorze ) semaines, sauf quelques droits plus favorables prévus dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. [ Article 152 ]

Deuxième point important dans cette loi, est la possibilité de prolonger le congé de maternité, si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat. Le congé de maternité est augmenté alors, de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.
Et quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée, et cela jusqu’à ce que la salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit. [ Article 154 ]

Licenciement en période de grossesse

En période de grossesse d’une femme enceinte salariée, attestée par un certificat médical, l’employeur ne peut pas la licencier, ni pendant de la période de grossesse, ni durant les 14 semaines qui suivent l’accouchement, et ni durant la période de suspension consécutive à un état pathologique, attesté par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches, selon l’article 159 .

Toutefois, la femme enceinte salariée peut être licenciée pour faute grave ou pour un autre motif légal, sous réserve que la rupture ne soit pas notifiée ou qu’elle ne prenne pas effet pendant la période de suspension du contrat prévue aux articles 154.

Trouvez ces article dans la loi N° 65.99 formant le code du travail marocain ici

Prochainement, nous inviterions un expert pour vous éclaircir davantage les différents avantages de cette loi pour la protection des droits de la femme enceinte salariée au Maroc. Si vous avez des questions que nous pouvions répondre, n’hésitez pas à nous les envoyer sur notre page Facebook ANA HAMLA

 

 

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